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QABAN AVOCATS, Cabinet d’Avocats Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Au capital de 40 000 euros Siège social : 11 rue Jean-Mermoz, 75008 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS 751 101 627 Tel : 01 75 57 95 52 Fax : 07 43 87 85 93 Directeur de la publication : Céline Delfour Responsable de la rédaction : Céline Delfour Vous êtes actuellement connecté au site internet du Cabinet QABAN AVOCATS. L’utilisateur ayant accès à ce site s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation.
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Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, le Cabinet QABAN AVOCATS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale. Informatiques et libertés (CNIL) Vous pouvez envoyer des données vous concernant par ce site au Cabinet QABAN AVOCATS. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant en écrivant à : Cabinet QABAN AVOCATS, 11 rue Jean-Mermoz, 75008 PARIS
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